Conditions d'utilisation

• Société INTER DÉPANNAGE
• SARL au capital de 60 000 €
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 424438992
• Siège social sis à ALBI (Tarn) 17, Boulevard Valmy
• Téléphone: 05 63 38 01 07
• Mail : interdepannage@wanadoo.fr
• Code APE: 9522Z
• Code TVA: FR25424438992

1.4. Exclusivité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées en magasins ou celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits.

1.5 Informations précontractuelles

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet interdepannage.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet interdepannage.fr

La validation de la commande de produit par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet interdepannage.fr

1.6 Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à l’adresse suivante: S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, 17 Boulevard Valmy 81000 ALBI (Tarn).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE et le client via le site Internetinterdepannage.fr

1.8 Validité des conditions générales de vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

1.9. Modifications des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet: interdepannage.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Information du client

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet : interdepannage.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2 Formalisation de la commande

Toute commande passée sur le site internet interdepannage.fr constitue la formation du contrat conclu à distance entre le client et la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE.

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

Après s’être assuré des disponibilités des produits demandés, la société S.A.R.L INTER DÉPANNAGE confirme la commande effectuée par le client par courrier électronique.

Le message électronique reprend tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client visé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Avant la validation définitive de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par message électronique à l’adresse suivante: interdepannage@wanadoo.fr.

La vente du produit ne sera considérée définitive qu’après l’envoi par courrier électronique au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

2.3 Annulation de commande pour indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE avisera par mail le client, annulera la commande et remboursera le client par chèque.

2.4 Refus de commande

La S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles pour un même produit.

ARTICLE 3 - TARIFS

3.1 Principes

Les produits proposés par la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet: interdepannage.fr lors de l’enregistrement de la commande par la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC et hors frais de port.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE dans les conditions précisées sur le site internet: interdepannage.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet: interdepannage.fr, la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

3.2 Frais annexes

Ils ne comprennent pas les frais de port et d’emballages, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet interdepannage.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

3.3 Commande spécifique et commande sur devis

D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées.

Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 15% du montant de la commande.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité lors de la validation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire: Système sécurisé PayPal ou Payplug, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues et virement bancaire.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE.

ARTICLE 5 - REMISE DES PRODUITS - LIVRAISONS

5.1 Principe

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés.

5.2 Livraisons par transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE propose différents services de livraison : la Poste, relais colis, mondial relay ainsi que le retrait en magasin.

5.3 Délai de livraison

Les produits commandés ou acquis par le client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 21 jours à compter de l’expédition de la commande.

Pour toute commande effectuée le vendredi après 17 heures, celle-ci ne sera expédiée qu’à partir du mardi suivant.

5.4 Frais de réexpédition

A la suite d’un retour de livraison à la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, les frais de port et d’emballage pour la réexpédition du produit au client seront supportés par ce dernier et feront l’objet d’une facturation spécifique.

5.5 Retards de livraison

Les délais susvisés sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours à compter de la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6 Retrait gratuit en magasin

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE propose également le retrait gratuit dans son magasin situé à ALBI (Tarn) 17 Boulevard Valmy.

5.7 Réclamations et réserves

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 21 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations par écrit ou message électronique.

La réclamation devra spécifier la non-conformité ou vice apparents des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents notamment photos.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE.

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.8 Restitution des produits

Dans le cas où la marchandise est restituée endommagée, la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE se réserve le droit de répercuter les frais de remise en l’état d’origine.

Toutes les fabrications, montages et assemblages spécifiques et tous les produits ayant subi des modifications, ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification à la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE de la décision de rétractation du client.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par message électronique à l’adresse mail interdepannage@wanadoo.fr ainsi que par courrier postal au siège de la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE 17, Boulevard Valmy 81000 ALBI (Tarn).

7.3 Retour des produits

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE - GARANTIE

8.1 Respect des prescriptions légales

Les produits vendus sur le site internet interdepannage.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles à des usages non professionnels.

8.2 Garantie Légale de conformité

Les produits fournis par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits vendus bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 Mise en jeu de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 15 jours à compterde la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

La société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

8.4 Exonération de garantie

La responsabilité de la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisations à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client; comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage de moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet interdepannage.fr (documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, etc..) reste la propriété de la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet: interdepannage.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet: interdepannage.fr.

ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et soumises à l’application du droit français.

ARTICLE 13 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des produits et frais annexes (livraisons),
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE.

ANNEXE I DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE II FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site interdepannage.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la S.A.R.L. INTER DÉPANNAGE, société au capital de 60 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 424438992, dont le siège social est sis: 81000 ALBI (Tarn) 17, Boulevard Valmy. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous:

• Commande du (date)
• Numéro de la commande
• Nom du client
• Adresse du client

Signature du client (si le formulaire est édité sur papier)